FR · Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnemen

Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

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Содержание

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
ст. 1
Chapitre II : Dispositions applicables à certains emplois de l'École nationale de la magistrature
ст. 3
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
ст. 10
ст. 11