Arrêté du 28 octobre 2025 fixant les montants de reversement · Arrêté du 28 octobre 2025 fixant les montants de reversement et l'imputation de ce reversement sur le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, prévus à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Arrêté du 28 octobre 2025 fixant les montants de reversement Art. 3

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