FR · Décret n° 2025-1040 du 31 octobre 2025 créant une formation

Décret n° 2025-1040 du 31 octobre 2025 créant une formation spécialisée dénommée « commission de l'action sociale » au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026