Décret n° 2025-1040 du 31 octobre 2025 créant une formation Art. 2
La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.