Décret n° 2025-1066 du 7 novembre 2025 relatif à la santé et Art. 13
Titre III : Instances consultatives compétentes en matière de santé et de sécurité au travail
Les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents, en dehors des cas où elles se réunissent à la suite d'un accident grave de service, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel militaire.