FR · Arrêté du 7 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020

Arrêté du 7 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026