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Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux attributions et à l'o · Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux attributions et à l'organisation du Centre national de supervision de la paie

Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux attributions et à l'o Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le centre assiste et conseille l'ensemble des acteurs de la chaîne gestion administrative et paie. A ce titre, il est chargé :

1° D'exercer l'autorité fonctionnelle de la paie sur l'ensemble des organismes concourant à la gestion administrative-paie ;

2° D'apporter une expertise en matière de rémunération des personnels civils et militaires relevant de la compétence du service des ressources humaines civiles ;

3° D'animer et de coordonner l'ensemble des acteurs intervenant dans la chaîne ressources humaines-gestion administrative-paie ;

4° D'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions concernées relatifs aux questions relevant de sa compétence.