Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations Art. 2

Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (n° 2205), en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, l'organisation suivante :

- Conseil supérieur du notariat (CSN).