Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations Art. 3

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :

- Conseil supérieur du notariat (CSN) : 97,38 % ;

- Syndicat national des notaires (SNN) : 1,59 % ;

- Union nationale des notaires employeurs (UNNE) : 1,03 %.