Décret n° 2025-1109 du 21 novembre 2025 relatif aux attribut · Décret n° 2025-1109 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Décret n° 2025-1109 du 21 novembre 2025 relatif aux attribut Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.