Décret n° 2025-1109 du 21 novembre 2025 relatif aux attribut · Décret n° 2025-1109 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Décret n° 2025-1109 du 21 novembre 2025 relatif aux attribut Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.