Décret n° 2025-1117 du 21 novembre 2025 relatif aux attribut Art. 3

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.