Arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercic Art. 1

Champ d'application.

Le présent arrêté s'applique aux personnes établies sur le territoire français ainsi qu'aux personnes établies hors du territoire français, pratiquant la pêche de loisir dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises maritimes hexagonales et des régions ultrapériphériques françaises.