Arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercic Art. 4

1. Les engins dormants utilisés pour la pêche sont clairement marqués de manière que l'engin de pêche puisse être identifié et lié au pêcheur de loisir l'utilisant ou à son propriétaire, selon les modalités de présentation suivantes :

a) Pour tout engin de pêche dormant, une étiquette doit être fixée directement soit sur la ligne principale soit sur l'engin de pêche soit sur chaque bouée rattachée à l'engin ;

b) Les engins dormants utilisés pour la pêche de loisir sont également marqués de manière adéquate pour signaler la présence de l'engin de pêche à la surface de l'eau ou de la glace.

2. Chaque étiquette est :

a) Faite dans une matière durable ;

b) Solidement fixée à l'engin ;

c) Est clairement lisibles et identifiables ;

d) Ne peut être enlevée, effacée, modifiée, rendue illisible, recouverte ou cachée ; et

e) Indique le nom, le prénom du propriétaire de l'engin et lorsqu'il existe le numéro d'identification du navire, le cas échéant le numéro de téléphone et l'adresse du propriétaire.