Arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercic Art. 5

Modalités de contrôle.

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.