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Décret n° 2025-1170 du 5 décembre 2025 relatif aux condition · Décret n° 2025-1170 du 5 décembre 2025 relatif aux conditions de remboursement d'une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents de l'Etat dans les îles de Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2025-1170 du 5 décembre 2025 relatif aux condition Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant du remboursement au titre d'un mois est fixé à :

1° 15 euros à compter du 1er janvier 2025 ;

2° 30 euros à compter du 1er janvier 2027.

Le remboursement est versé mensuellement.