FR · Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 20
Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
Inhalt
- Annexe
- Art. 1
- Chapitre Ier : Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social
- Art. 1
- Art. 2
- Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5