Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 20 Art. 2
Chapitre Ier : Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social
L'annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté intitulée « Chapitre III. - Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et aux comptes consolidés des structures faitières des groupes d'organismes de logement social ».