Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres de la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Chapitre Ier : Dispositions générales
4. Art. 1
5. Art. 2
6. Art. 3
7. Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique
8. Art. 4
9. Art. 5
10. Art. 6
11. Chapitre III : Institution du bureau de centralisation du vote électronique et des bureaux de vote électronique
12. Art. 7
13. Art. 8
14. Art. 9
15. Art. 10
16. Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
17. Art. 11
18. Art. 12
19. Chapitre V : Moyens d'authentification
20. Art. 13
21. Art. 14
22. Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales
23. Art. 15
24. Art. 16
25. Art. 17
26. Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
27. Art. 18
28. Art. 19
29. Art. 20
30. Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
31. Art. 21
32. Art. 22
33. Art. 24