Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 relatif à l'obligation déclarative et de diligences incombant aux prestataires de services sur crypto-actifs en application des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts

Inhalt

1. Chapitre IER : Définitions relatives aux personnes soumises à l'obligation déclarative
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Définitions relatives aux utilisateurs, personnes détenant le contrôle et transactions sur crypto-actifs objets de l'obligation déclarative
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Chapitre IER : Règles générales
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Chapitre II : Recours aux auto-certifications et aux pièces justificatives
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Chapitre III : Procédures applicables aux utilisateurs individuels de crypto-actifs
20. Art. 15
21. Chapitre IV : Procédures applicables aux entités utilisatrices de crypto-actifs
22. Art. 16
23. Titre III : MODALITÉS DÉCLARATIVES ET D'ENREGISTREMENT
24. Art. 17
25. Art. 18
26. Art. 19
27. Art. 20
28. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
29. Art. 21
30. Art. 22