Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 relatif à l'obligati Art. 2
Chapitre IER : Définitions relatives aux personnes soumises à l'obligation déclarative
Un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations est un Etat ou territoire partenaire au sens du III de l'article 1649 AC ter du code général des impôts, avec lequel la France ou l'Union européenne a conclu un accord qui prévoit pour la France l'obligation de fournir à cet Etat ou territoire les renseignements requis par le 3 de l'article 8 bis quinquies de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée.
La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations et la liste des Etats ou territoires partenaires est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Verweist auf
- Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 relatif à l'obligati Art. 1649
- Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 relatif à l'obligati Art. 8