FR · Décret n° 2025-1282 du 22 décembre 2025 relatif à la simplif
Décret n° 2025-1282 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026