Décret n° 2025-1282 du 22 décembre 2025 relatif à la simplif Art. 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2026.

Les procédures engagées avant cette date restent régies par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.