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FR · Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'extension de l'accord

Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) portant création d'une cotisation au bénéfice du CNIEL

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3