Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu Art. 3
Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel
Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, un document de programmation initiale des crédits tel que défini à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
La programmation s'appuie sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme, conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.