Arrêté du 17 décembre 2025 portant ajustement de périmètre d Art. 2
Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des particuliers des postes comptables dont la liste figure en annexe II.
Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des particuliers des postes comptables dont la liste figure en annexe II.