Arrêté du 17 décembre 2025 portant ajustement de périmètre d · Arrêté du 17 décembre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 17 décembre 2025 portant ajustement de périmètre d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexe III, au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.