FR · Décret n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 relatif à l'évaluati

Décret n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 relatif à l'évaluation des commandants de région et de groupement de gendarmerie par les procureurs généraux et les procureurs de la République

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026