Décret n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 relatif à l'évaluati · Décret n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 relatif à l'évaluation des commandants de région et de groupement de gendarmerie par les procureurs généraux et les procureurs de la République

Décret n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 relatif à l'évaluati Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.