Arrêté du 24 décembre 2025 portant application au corps des · Arrêté du 24 décembre 2025 portant application au corps des ingénieurs du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 24 décembre 2025 portant application au corps des Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,

DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)

Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés

Ingénieur de classe exceptionnelle

3 500

2 900

Ingénieur de 1re classe

3 200

2 500

Ingénieur de 2e classe

2 600

1 750

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