Arrêté du 24 décembre 2025 portant application au corps des · Arrêté du 24 décembre 2025 portant application au corps des ingénieurs du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 24 décembre 2025 portant application au corps des Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)

Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés

Groupe 1

7 110

6 390

Groupe 2

6 300

5 670

Groupe 3

4 860

4 500

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