Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre Art. 2

Les services de l'Etat, ainsi que les établissements publics, les opérateurs publics et agences publiques chargés par convention de délégation d'octroyer des aides de minimis pour le compte des services de l'Etat, transmettent à la Plateforme par voie dématérialisée les données visées à l'article 4 du présent décret.