Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre Art. 4

Sont renseignées dans la Plateforme les données suivantes relatives à l'octroi de chaque aide de minimis, lorsque ces données existent :

- les données prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatifs aux aides de minimis susvisé ;

- un numéro d'identification unique de l'aide attribué par l'organisme ;

- le nom de l'organisme public financeur de l'aide, s'il est différent de l'organisme qui l'octroie ;

- la désignation du règlement de minimis sur le fondement duquel l'aide est octroyée ;

- pour les aides du secteur agricole, le secteur de produits concerné par l'aide.