Décret n° 2025-1366 du 26 décembre 2025 portant création du · Décret n° 2025-1366 du 26 décembre 2025 portant création du traitement dénommé « registre national des cancers » prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique

Décret n° 2025-1366 du 26 décembre 2025 portant création du Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.