Arrêté du 23 décembre 2025 désignant l'opération de restruct Art. 2

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.