Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 23 décembre 2025 désignant l'opération de restruct · Arrêté du 23 décembre 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de la Lozère dans le cadre de la réorganisation du service Aménagement et Logement et de la fermeture du site de Marvejols

Arrêté du 23 décembre 2025 désignant l'opération de restruct Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 30 septembre 2027.

Verweist auf