Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévent Art. 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Les produits mentionnés au I de l'article L. 524-1 du code de l'environnement contenant des PFAS et fabriqués avant le 1er janvier 2026 peuvent être mis sur le marché ou exportés pendant une durée maximale de douze mois à compter de cette date. A l'issue de ce délai, toute mise sur le marché ou exportation de ces produits est interdite.