Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévent · Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévent Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.