Décret n° 2025-1385 du 29 décembre 2025 relatif à l'émission · Décret n° 2025-1385 du 29 décembre 2025 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Décret n° 2025-1385 du 29 décembre 2025 relatif à l'émission Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.