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FR · Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 septembre

Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2001 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le montant maximum de cette indemnité

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2