FR · Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle

Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d'habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026