Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle · Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d'habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.