FR · Décret n° 2025-1405 du 30 décembre 2025 modifiant le décret

Décret n° 2025-1405 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026