Arrêté du 23 décembre 2025 fixant pour l'année 2025 le monta · Arrêté du 23 décembre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

Arrêté du 23 décembre 2025 fixant pour l'année 2025 le monta Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour les exploitants d'installations fixes, les frais fixes de gestion annuels et les autres frais de gestion annuels prévus par la réglementation s'appliquent à partir du premier jour d'exploitation de l'installation fixe.