Arrêté du 23 décembre 2025 fixant pour l'année 2025 le monta · Arrêté du 23 décembre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

Arrêté du 23 décembre 2025 fixant pour l'année 2025 le monta Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de la politique des marchés carbone, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer.