Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions c Art. 2
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.