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Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions c · Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions c Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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