FR · Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 13 novembre
Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026