FR · Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 septembr
Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026