Arrêté du 8 janvier 2026 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Chapitre Ier : Constitution et buts de l'union
4. Art. 2
5. Section I : Conseil
6. Art. 3
7. Section III : Le directeur comptable et financier
8. Art. 4
9. Chapitre III : Dispositions diverses
10. Art. 5
11. Section I : bis Déontologie et obligation de prévention et de cessation des conflits d'intérêts
12. Art. 6
13. Section II : Le directeur
14. Art. 7
15. Art. 1
16. Art. 2
17. Art. 3
18. Art. 4
19. Art. 5